ARTICLE I. DÉFINITIONS, DURÉE ET TERRITORIALITÉ DE L’ASSURANCE
Aux fins des présentes Garanties, il est entendu par :
Assureur : AXA ASSISTANCE, nom commercial d’INTER PARTNER ASSISTANCE S.A., SUCCURSALE EN ESPAGNE, avec NIF nº W-0171985-E, avec adresse à Barcelone, rue Tarragone nº 161, avec code d’assurance E0196, émetteur de cette police, qui en sa qualité d’Assureur et en encaissant la prime, assume la couverture des risques du présent contrat et garantit ses prestations, conformément aux conditions de la police.
Preneur d’assurance : La personne physique ou morale qui figure dans les Conditions Particulières de ce contrat. AONTAEDS inclura, parmi les services proposés aux associations et agences de voyages avec lesquelles elle entretient des liens commerciaux, un produit d’assistance INTER PARTNER ASSISTANCE S.A., SUCURSAL EN ESPAÑA, à proposer au client final desdites agences de voyages, dont les garanties sont détaillées dans les Conditions Générales conditions de la police. Le preneur d’assurance contracte le contrat pour le compte des Agences de Voyages qui sont chargées du paiement des primes des contrats vendus à leurs clients ou assurés.
Assuré : Chacune des personnes physiques, résidant en Espagne ou en Andorre, clientes de l’agence de voyages liée au Preneur d’assurance et notifiée par celui-ci, et qui figurent sur les Certificats délivrés.
De la Famille : Seront considérés comme proches de l’assuré, son conjoint ou concubin, ou la personne qui comme telle vit en permanence avec l’assuré, ou l’un de ses ascendants ou descendants du premier ou second degré de consanguinité (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants ), d’un frère ou d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’un gendre, d’une belle-fille ou d’une belle-famille.
Bagages : Ensemble des objets à usage personnel que l’assuré emporte avec lui pendant le voyage, ainsi que ceux acheminés par tout moyen de transport.
Objets de valeur : Les objets de valeur comprennent les bijoux, les montres, les objets en métaux nobles, les fourrures, les peintures, les objets d’art, argenterie et orfèvrerie en métaux précieux, les objets uniques.
Vol qualifié : Le vol qualifié s’entend uniquement de l’enlèvement commis au moyen de la violence ou de l’intimidation des personnes ou de la force sur les choses.
Durée de l’assurance : La période de temps spécifiée dans les Certificats.
Territorialité : Les garanties de cette assurance couvrent l’Espagne, l’Andorre, la France et le Portugal, selon la destination contractée avec l’Assuré. Les prestations couvertes par ce contrat auront lieu lorsque l’assuré se trouvera à 25 km de la résidence habituelle de l’Assuré (sauf aux Baléares et aux Canaries où elle sera à plus de 10 km).
II. GARANTIES DE BASE COUVERTES
1. Transport ou rapatriement sanitaire des blessés et malades
En cas de maladie ou d’accident de l’Assuré, l’Assureur prend en charge :
a) Le montant des frais de transport en ambulance jusqu’à la clinique ou l’hôpital le plus proche.
b) Contrôle préalable par son Equipe Médicale, en contact avec le médecin qui soigne l’Assuré blessé ou malade, pour déterminer les mesures appropriées pour le meilleur traitement à suivre et le moyen de transfert le plus adapté vers l’hôpital le plus approprié ou à votre domicile.
2. Transport ou rapatriement du défunt
a) L’Assureur prendra à sa charge toutes les formalités à accomplir au lieu de décès de l’Assuré, ainsi que leur transport ou rapatriement jusqu’au lieu d’inhumation dans leur pays de résidence habituelle.
b) L’Assureur se chargera du transport des membres de la famille assurés jusqu’au lieu d’inhumation. De même, l’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré pour les billets de retour initialement prévus.
c) Si les compagnons assurés sont âgés de moins de 15 ans ou handicapés et n’ont pas de membre de la famille ou de personne de confiance pour les accompagner pendant le voyage, l’Assureur fournira une personne pour les accompagner jusqu’au lieu d’inhumation.
3. Retour anticipé en raison de dommages graves à la résidence principale ou aux locaux professionnels
En cas d’incendie, de fuite d’eau ou de gaz dans votre résidence (principale ou secondaire) ou dans vos locaux professionnels si l’assuré y est exploitant direct ou s’il y exerce une profession libérale, l’Assureur prend en charge un billet aller et retour afin que l’assuré et jusqu’à deux accompagnateurs (personnes incluses dans le même programme de voyage contracté conjointement et qui doivent remplir la condition d’être également assurés de cette police d’assurance) se déplacent à leur domicile ou local professionnel.
4. Retour anticipé en raison du décès d’un membre de la famille
jusqu’au deuxième degré :
Si l’un des Assurés doit interrompre son voyage en raison du décès de son conjoint, ascendant ou descendant jusqu’au deuxième degré,
ou frère, INTER PARTNER ASSISTANCE prend en charge le transport, aller-retour, en avion (classe touriste) ou en train (1ère classe), du lieu où vous vous trouvez jusqu’au lieu d’inhumation.
Alternativement, à son choix, l’Assuré peut opter pour deux billets d’avion (classe touristique) ou de train (1ère classe), jusqu’à sa résidence habituelle.
5. Transmission de messages urgents
L’Assureur se chargera de transmettre les messages urgents qui lui seront confiés par l’Assuré, issus des événements couverts par
ces garanties.
6. Annulation des réservations
L’Assureur prendra en charge jusqu’à un maximum de 2 000 €, des frais réels d’annulation de la réservation contractuellement dus à l’organisateur de celle-ci lorsque l’Assuré annule sa réservation avant le départ pour des motifs de :
1) Décès, hospitalisation minimum d’une nuit, maladie grave ou accident corporel grave de :
– L’Assuré, son conjoint, concubin ou personne qui à ce titre vit en permanence avec l’Assuré, ou l’un de ses ascendants ou descendants au premier ou au second degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants), d’un frère ou d’une sœur, d’un frère ou belle-sœur, gendre, belle-fille ou belle-famille.
– De la personne chargée pendant le voyage de l’Assuré de la garde des personnes âgées, mineures ou handicapées.
– Du remplaçant professionnel de l’Assuré, dans son emploi, à condition que cette circonstance l’empêche d’effectuer le voyage du fait de l’exigence de l’entreprise dont il est salarié.
A des fins de couverture, on entend par :
– Maladie grave, trouble de santé qui implique la nécessité de se reposer et qui, de l’avis d’un médecin, rend impossible le début du voyage à la date prévue.
– Accident corporel grave, atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, résultant d’une action soudaine d’une cause extérieure et qui, de l’avis d’un médecin, rend impossible le début du voyage à la date prévue.
Lorsque la maladie ou l’accident affecte l’une des personnes précitées, autres que celles assurées par le présent contrat, il sera considéré comme grave lorsqu’il implique, après la souscription de l’assurance, une hospitalisation minimale d’une nuit ou la nécessité de rester alité pendant au moins CINQ jours. , ou comportent le risque de décès.
L’Assuré doit déclarer le sinistre dans les meilleurs délais afin que l’Assuré, lorsqu’il le juge nécessaire et approprié, envoie un expert médical indépendant et externe à l’Assureur lui-même, afin d’évaluer de manière objective et impartiale la couverture du cas.
2) D’un fait grave affectant la résidence (principale ou secondaire) ou les locaux professionnels si l’assuré en est l’exploitant direct ou s’il y exerce une profession libérale, et survenu dans les deux semaines précédant le début du voyage et postérieurement à la date de souscription du contrat d’assurance.
3) Au licenciement de l’assuré et non à la fin du contrat de travail.
4) Sur convocation de l’assuré comme partie ou témoin devant un tribunal judiciaire, prud’homal.
5) En raison de l’incorporation de l’assuré à un nouvel emploi, dans une entreprise différente avec un contrat de travail de plus d’un an, à condition que l’incorporation intervienne après l’enregistrement du voyage et, par conséquent, la souscription de l’assurance .
6) Livraison d’un enfant pour adoption.
7) En raison de la transplantation d’un organe de l’assuré ou de l’un de ses proches décrit ci-dessus.
8) Appel en tant que membre d’un bureau de vote, ce qui nécessite une présence pendant les dates du déplacement.
9) Présentation aux examens officiels de l’opposition convoqués par un organisme public après la souscription à l’assurance et qui coïncident avec les dates du voyage.
10) Transfert géographique de l’emploi chaque fois qu’il implique un changement d’adresse de l’assuré pendant les dates prévues du voyage et qu’il s’agit d’un travailleur pour quelqu’un d’autre. Le transfert doit avoir été notifié à l’assuré après la souscription de l’assurance.
11) La rétention policière de l’assuré, intervenue après la souscription de l’assurance, qui coïncide avec les dates du voyage.
12) Déclaration de revenus parallèle, établie par le Ministère des Finances, dont la présentation coïncide avec les dates du voyage et qui nécessite la présence de l’assuré.
13) Complications graves de grossesse ou fausse couche qui, sur prescription médicale, empêchent le voyage. Ces complications doivent être postérieures à la souscription du voyage. Les accouchements et les complications de ceux-ci sont exclus du 7ème mois de gestation.
14) Concession de bourses officielles, publiées par un organisme public après l’enregistrement du voyage et qui coïncident avec les dates du voyage.
15) Quarantaine médicale décrétée par les autorités sanitaires compétentes après l’enregistrement du voyage qui l’empêche d’être effectué.
16) Déclaration judiciaire de faillite volontaire ou nécessaire de la société détenue par l’assuré, intervenue postérieurement à la souscription du voyage, rendant impossible sa réalisation.
17) La convocation judiciaire pour une procédure de divorce qui intervient après la souscription du voyage et coïncide avec la date du voyage.
18) Demander la présentation et la signature des documents officiels par l’autorité compétente reçus après la souscription du voyage et qui nécessitent une présence pendant les dates du voyage.
19) Opération grave de l’assuré ou d’un de ses proches tel que défini ci-dessus.
20) Déclaration de zone sinistrée au domicile de l’Assuré ou à la destination du voyage.
21) Les frais d’annulation de jusqu’à deux compagnons qui doivent remplir la condition d’être également assurés par cette police d’assurance et qui ont contracté conjointement le voyage à l’agence, à la suite d’une annulation pour l’une des raisons décrites, sont également garantis, avant le voyage par l’assuré.
Cette garantie doit être contractée le jour de la confirmation de la réservation, ou au maximum 7 jours après celle-ci.
7. Vacances non prises
Cette garantie ne s’appliquera que lorsque l’ASSURÉ est contraint de mettre fin à son séjour, une fois celui-ci commencé, et de retourner prématurément à son lieu de résidence, en raison de l’une quelconque des causes de rapatriement ou de retour anticipé couvertes par les garanties du présent contrat.
L’Assureur sera responsable jusqu’à un maximum de 2 000 € par réservation.
Le remboursement des frais de vacances non appréciés ne peut excéder le résultat de la division du montant total de la réservation par le nombre réel de jours du séjour contracté, multiplié par le nombre de jours restants pour le terminer à partir du moment où l’assuré est rapatrié , pour l’une des causes décrites ci-dessus par l’assuré.
8. Envoi d’objets oubliés dans l’hôtel ou l’appartement
En cas d’oubli de bagages et d’effets personnels, pendant le séjour dans l’hôtel ou l’appartement, l’Assureur avisera l’Assuré
pour rapporter les faits. Si lesdits objets ont été récupérés, l’Assureur se chargera de les expédier au lieu de déplacement de l’Assuré ou à son domicile.
9. Envoi d’un chauffeur professionnel
En cas de rapatriement de l’assuré, pour l’un quelconque des motifs décrits dans les présentes conditions générales, ou parce qu’il est dans l’incapacité de conduire sans qu’aucun des autres occupants du véhicule ne puisse le remplacer, l’Assureur fournira à l’assuré un conducteur professionnel afin de pouvoir transporter le véhicule et ses occupants à l’adresse de l’assuré en Espagne ou au lieu de destination selon son choix, tant que le temps alloué à ladite destination n’est pas supérieur au temps passé à retourner à l’adresse de l’assuré.
10. Responsabilité civile privée.
L’ASSUREUR est responsable, jusqu’à concurrence de la somme indiquée de 60 000,00 €, de l’indemnité pécuniaire qui, conformément aux articles 1 902 à
1910 du Code Civil, ou dispositions similaires prévues par la législation étrangère, L’ASSURÉ serait tenu de payer, en sa qualité de personne privée, de civilement responsable des dommages corporels ou matériels, causés involontairement au cours du voyage à des tiers sur leurs personnes, animaux ou choses. Ne sont pas considérés comme des tiers le PRENEUR D’ASSURANCE, le reste des Assurés par le présent contrat, leurs conjoints, concubins inscrits comme tels dans un Registre officiel, local Autonome ou national, ascendants et descendants ou tout autre membre de la famille qui vit avec eux. .l’un d’eux, ainsi que leurs partenaires, préposés et toute autre personne qui dépendent de fait ou de droit du PRENEUR D’ASSURANCE ou de l’Assuré, tant qu’ils agissent dans le cadre de ladite dépendance.
Cette limite comprend le paiement des frais et dépens judiciaires, ainsi que la constitution des cautions judiciaires exigées de l’ASSURE.
11. Vol et dommages matériels aux bagages
Le remboursement des avaries et pertes de bagages ou d’effets personnels de l’Assuré est garanti en cas de vol, de perte totale ou partielle du fait du transporteur ou de dommages par suite d’incendie ou d’agression, survenus au cours du voyage, jusqu’à concurrence d’un maximum de 600,00 €.
Sont exclus les vols et pertes simples du fait de l’Assuré lui-même, ainsi que les sommes d’argent, documents et objets de valeur. Les appareils photo et accessoires de photographie, de radio, de téléphonie, de prise de son ou d’image, les appareils électroniques, ainsi que leurs accessoires, sont inclus jusqu’à 50% du montant assuré sur tous les bagages.
Pour rendre la mise à disposition effective en cas de vol, il faudra porter plainte auprès des autorités compétentes sur les lieux ; et dans les réclamations causées par le transporteur, il sera nécessaire de fournir le rapport d’incident (P.I.R) et
justificatif de non récupération du bagage passé 30 jours à compter de la perte de celui-ci.
III. DÉLIMITATIONS DU CONTRAT
EXCLUSIONS
A. Exclusions générales relatives à toutes les garanties de base
1. Les garanties et prestations qui n’ont pas été demandées à l’Assureur et qui n’ont pas été constituées avec ou par son accord, sauf cas de force majeure ou impossibilité matérielle prouvée.
2. En cas de guerre, de manifestations et de mouvements populaires, d’actes de terrorisme et de sabotage, de grèves, d’arrestations par
toute autorité pour un crime non dérivé d’un accident de la circulation, des restrictions à la libre circulation ou de tout autre cas de force majeure, sauf si l’Assuré prouve que l’incident n’est pas lié à de tels événements.
3. Sinistres causés par fraude par l’Assuré, le Preneur d’assurance, les ayants droit ou les personnes voyageant avec l’Assuré.
4. La pratique de sports dans les modalités suivantes, même en tant qu’amateur : alpinisme, boxe, parachutisme, deltaplane, vol à voile, polo, rugby, tir, char à voile, judo, bobsleigh, spéléologie, plongée sous-marine, arts martiaux, ski et ceux pratiqué avec des véhicules à moteur.
5. Accidents ou pannes survenus lors de la pratique de compétitions sportives, officielles ou privées, ainsi que d’entraînements ou de tests et de paris.
6. Maladies psychiques, mentales ou nerveuses avec ou sans hospitalisation.
7. Le sauvetage de personnes en mer, en montagne ou dans le désert.
8. Sinistres causés par des rayonnements provenant de la transmutation ou de la désintégration nucléaire ou de la radioactivité.
9. Les obligations de l’Assureur dérivées de la couverture de cette police prennent fin au moment où l’assuré est retourné à sa résidence habituelle ou a été admis dans un centre de santé situé à moins de 25 km de ladite résidence.
10. Maladies ou blessures survenant à la suite de maladies chroniques ou antérieures au début du voyage de l’assuré, ainsi que leurs complications et rechutes.
11. Suicide ou maladies et blessures résultant de la tentative ou causées intentionnellement par l’Assuré à lui-même, ainsi que celles dérivées d’actes criminels de l’Assuré directement ou indirectement.
12. Le traitement de maladies ou d’états pathologiques produits par l’ingestion ou l’administration intentionnelle de toxines (drogues), de stupéfiants ou par l’utilisation de médicaments sans prescription médicale.
13. Les dépenses de tout type de prothèses, réparations et pièces dentaires, lunettes et lentilles de contact.
14. Naissances et grossesses, sauf complications imprévisibles au cours des sept premiers mois.
15. Blessures subies dans l’exercice d’une profession à caractère manuel.
16. Tout type d’honoraires ou dépenses médicales ou pharmaceutiques inférieurs à 10 €.
17. Lors du transfert ou du rapatriement du défunt : frais d’inhumation et de cérémonie.
18. L’Assureur ne couvrira, ne remboursera ou n’assumera aucune assistance lorsque la fourniture, le paiement ou la fourniture de celle-ci expose l’Assureur à une sanction, une interdiction ou une restriction en vertu de toute résolution des Nations Unies ou en vertu des voies de saisie commerciaux et économiques, de sanctions, de lois ou toute autre réglementation promulguée par l’Union européenne, le Royaume-Uni ou les États-Unis d’Amérique.
B. Exclusions générales Liées à la garantie annulation.
Les annulations de voyages ne sont pas garanties, en provenance de:
1. Un traitement esthétique, une cure, une contre-indication au transport aérien, l’absence ou la contre-indication de vaccination, l’impossibilité
de suivre dans certaines destinations le traitement médical préventif recommandé, l’interruption volontaire de grossesse, l’alcoolisme, la consommation de drogues et de stupéfiants, sauf si ceux-ci ont été prescrits par un médecin et sont consommés comme indiqué.
2. Maladies et dépressions mentales, psychiques ou nerveuses, avec ou sans hospitalisation, de l’assuré.
3. Participation à des compétitions, concours, paris, bagarres, crimes, duels.
4. Maladies en cours de traitement ou nécessitant des soins médicaux dans les trente jours précédant à la fois la date de réservation du voyage et la date d’inclusion dans l’assurance.
5. La guerre (civile ou étrangère) déclarée ou non, les émeutes, les actes de terrorisme, l’effet de la radioactivité, les mouvements populaires, ainsi que le non-respect conscient des interdictions officielles.
6. La non-présentation pour quelque raison que ce soit des documents indispensables au voyage (passeport, billets d’avion, visas, certificats de vaccination)
7. Actes volontaires, ainsi que blessures volontaires, suicide ou tentative de suicide.
8. Pandémies, épidémies à destination.
9. Le refus par l’Assuré de recevoir la visite du médecin expert établi au paragraphe 1) de la garantie annulation des voyages non commencés, lorsque l’assureur détermine la nécessité du médecin expert.
10. Les grossesses à risque, tant qu’elles sont liées à des pathologies ou conditions antérieures de l’assurée, et/ou tant qu’elles n’engendrent pas de complication.
C. Exclusions liées aux garanties de Responsabilité Civile
1. Tout type de Responsabilité correspondant à l’Assuré pour la conduite de véhicules à moteur, d’avions et de bateaux, ainsi que l’usage d’armes à feu.
2. Responsabilité civile découlant de toute activité professionnelle, syndicale, politique ou associative.
3. Les amendes ou sanctions prononcées par les Tribunaux ou autorités de toute nature.
4. Responsabilité découlant de la pratique des sports à titre professionnel et des modalités suivantes, même à titre amateur : alpinisme, boxe, parachutisme, deltaplane, vol à voile, polo, rugby, tir, char à voile, judo, bobsleigh, spéléologie, arts martiaux et ceux pratiqués avec des véhicules à moteur.
5. Dommages aux objets confiés, à quelque titre que ce soit à l’Assuré.
ARTICLE IV. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES CONCERNANT TOUTES LES GARANTIES
Pour la fourniture, par l’Assureur, des prestations inhérentes aux garanties précédentes, il est indispensable que l’Assuré sollicite son intervention, dès le moment de l’événement, dans un délai maximum de 7 jours calendaires, à l’un des numéros de téléphone indiqué dans les informations que vous recevrez une fois l’assurance souscrite (vous pouvez le faire en port dû).
Dans les communications téléphoniques demandant la fourniture des garanties susmentionnées, ils doivent indiquer :
Nom de l’Assuré et du souscripteur
Numéro de police
· Le lieu où il est situé
· Numéro de téléphone
· Type d’assistance requise.
Une fois l’appel d’urgence reçu, l’Assureur mettra immédiatement en œuvre les mécanismes appropriés pour pouvoir, par l’intermédiaire de son Organisation Internationale, assister directement l’Assuré où qu’il se trouve.
Il appartient à l’assuré de réduire les conséquences de l’accident par les moyens dont il dispose, avec les effets prévus à l’article 17 de la loi sur le contrat d’assurance.
Dans le cas où des blessures ou une maladie entraîneraient la demande de rapatriement ou de transport, informer l’Assureur par téléphone, télex ou télégramme en indiquant :
· Le nom,
· L’adresse
· Le numéro de téléphone du médecin et/ou de l’hôpital traitant ou dans lequel se trouve le patient.
Si vous avez eu besoin d’une assistance médicale, pharmaceutique et hospitalière, fournissez à l’Assureur les pièces justificatives suivantes :
· Certificat de l’autorité médicale compétente.
· Factures et notes d’honoraires.
· Déclaration détaillée de maladie ou d’accident.
Transmettre sans délai à l’Assureur toutes convocations, sommations, réquisitions, lettres, sommations et, d’une manière générale, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires qui, en raison d’un fait générateur de la responsabilité couverte par l’assurance, lui sont adressés ou à la cause de celui-ci .
En cas de vol, signalez le fait à l’autorité de police locale, dans les quarante-huit heures à partir du moment où vous avez eu connaissance de l’incident.
L’Assureur n’est pas responsable des retards ou non-conformités dus à un cas de force majeure ou à des circonstances administratives ou
politiques d’un pays donné. En tout état de cause, si en raison d’un cas de force majeure ou des autres causes indiquées, l’intervention directe de l’Assureur n’est pas possible, l’Assuré sera remboursé dès son retour à son domicile dans son pays de résidence habituelle, ou en cas de besoin, dans les meilleurs délais que Vous vous trouvez dans un pays où les circonstances ci-dessus ne s’appliquent pas, des dépenses que Vous avez engagées et garanties, en présentant les justificatifs correspondants.
En dehors des situations mentionnées ci-dessus, l’Assureur doit être, comme condition essentielle, immédiatement avisé de l’accident survenu, et les prestations médicales et le transport sanitaire doivent être effectués avec l’accord préalable du médecin de l’hôpital qui traite l’Assuré. avec l’équipe médicale du souscripteur.
En ce qui concerne les frais de transport ou de rapatriement et dans le cas où l’Assuré a droit au remboursement de la partie du billet (avion, mer, etc.) en sa possession non utilisée, ce remboursement doit revenir à l’Assureur.
Les indemnités convenues au titre des garanties précitées seront effectives indépendamment de l’existence d’autres assurances. Cette indemnisation sera soumise au droit de subrogation de l’assureur à l’égard des contrats que l’assuré pourrait avoir couvrant les mêmes risques, ou des prestations de sécurité sociale ou, enfin, de tout autre régime collectif de prévoyance.
Initiation et durée du contrat.
· Le contrat entrera en vigueur à la date indiquée dans les Conditions Particulières.
· Le contrat restera en vigueur pendant la durée indiquée dans les Conditions Particulières.
· A l’expiration du délai prévu, si le contrat est à durée annuelle, il sera tacitement reconduit d’une année supplémentaire, et ainsi de suite, sauf si l’une des parties en a demandé la résiliation dans les conditions prévues à l’article 22 de la Loi .
· Une fois la résiliation notifiée de la manière établie, aucun nouveau certificat ne sera délivré et le contrat sera considéré comme définitivement résilié lorsque tous les certificats en vigueur auront expiré.
Enfreindrement.
En cas de manquement par le Preneur d’assurance ou l’Assuré aux obligations mentionnées au point précédent, l’Assureur ne pourra réclamer que des dommages et intérêts, sauf si la Loi en dispose autrement.
Variations dans la composition du Groupe
Assuré.
Le preneur d’assurance est tenu d’informer l’assureur des variations qui surviennent dans la composition du groupe assuré, qui peuvent consister en:
Suppléments : Originaire de l’inclusion dans la liste des Assurés des personnes qui, appartenant au groupe Assurable, remplissent les conditions d’adhésion à un moment postérieur à l’entrée en vigueur de l’Assurance de Groupe.
La prise d’effet de chaque inscription interviendra à la prochaine échéance de la prime ou de l’acompte, une fois satisfaites les Conditions Particulières.
Annulation : Surviendra en raison du départ du Groupe assuré ou de l’Assurable. Lorsque l’Assuré résilie l’assurance en raison de son départ du Groupe Assurable, il peut demander à l’Assureur de continuer son assurance en se soumettant aux règles contractuelles individuelles.
Certificats d’assurance.
L’Assureur établira l’attestation d’assurance correspondante mentionnant le nom de l’assuré et les garanties couvertes.
En cas de perte d’une éventuelle attestation d’assurance, celle-ci sera annulée et l’Assureur en délivrera un duplicata.
ARTICLE V. SUBROGATION
L’Assureur sera subrogé dans les droits et actions qui correspondent à l’Assuré du fait des faits ayant motivé l’intervention de celui-ci et jusqu’à concurrence du coût total des prestations fournies.
ARTICLEVI. JURIDICTION
L’Assuré et Inter Partner Assistance se soumettent à la législation et à la juridiction espagnoles aux fins du présent contrat comme indiqué dans les Conditions Particulières de la police.
Le juge compétent pour connaître des actions dérivées du présent contrat sera celui du domicile de l’Assuré.
ARTICLE VII. INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
En cas d’inclusion dans cette demande de données de personnes physiques autres que le preneur d’assurance, ce dernier devra préalablement informer ces personnes des points indiqués dans les paragraphes suivants.
Le demandeur accepte que les données personnelles susceptibles de figurer dans cette candidature soient intégrées dans les fichiers du Médiateur et d’INTER PARTNER ASSISTANCE. Le but du traitement de ces données est de faciliter l’établissement et le développement de relations contractuelles liant le demandeur à l’entité d’assurance.
Les données personnelles fournies feront l’objet d’une communication à d’autres Entités d’assurance ou organismes publics liés au secteur de l’assurance, à des fins statistiques, de lutte contre la fraude ou à des fins de coassurance ou de réassurance des risques.
La fourniture du consentement audit traitement est essentielle pour la formalisation de la relation contractuelle visée dans le présent document, n’étant pas possible sans elle.
Le demandeur peut exercer les droits d’accès, d’opposition, de rectification et d’annulation devant le Courtier ou devant l’Entité d’assurance, dans les termes prévus par la législation sur la protection des données, en adressant leurs communications au siège social de celui-ci.
De même, le demandeur autorise INTER PARTNER ASSISTANCE à traiter ses données afin de lui transmettre des informations sur d’autres produits d’assurance commercialisés par la Compagnie et de les céder à d’autres Sociétés du Groupe dans le même but.
COUVERTURE DE LA POLICE
01. Transport ou rapatriement sanitaire des blessés et malades – Inclus
02. Transport ou rapatriement du défunt – Inclus
03. Retour anticipé pour cause de dommages graves à la résidence principale ou aux locaux professionnels – Inclus
04. Retour anticipé en raison du décès d’un parent jusqu’au deuxième degré – Inclus
05. Transmission de messages urgents – Inclus
06. Annulation de réservations : 2 000 euros par réservation jusqu’à 5 personnes
07. Vacances manquées : 2 000 euros par réservation jusqu’à 5 personnes
08. Envoi d’effets oubliés dans l’hôtel ou l’appartement – Inclus
09. Envoi d’un chauffeur professionnel – Inclus
10. Responsabilité Civile Privée : 60 000 euros
11. Vol et dégâts matériels aux bagages : 600 euros
NOTE TRES IMPORTANTE : La garantie annulation doit être contractée le jour de la confirmation de la réservation ou au maximum dans les sept jours qui suivent celle-ci. Le fait générateur qui entraîne l’annulation du voyage doit toujours être postérieur au contrat.
