Dans le BOE (Bulletin officiel de l’Etat) du 10 juillet 2021, loi 11/2021 du 9 juillet 2021 relative aux mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale, transposition de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016, on établit des règles contre les pratiques d’évasion fiscale qui affectent directement le fonctionnement du marché intérieur, la modification de diverses règles fiscales et en termes de réglementation des jeux.
La norme susmentionnée modifie jusqu’à 19 lois, parmi lesquelles la loi fiscale générale et celles des principaux impôts : IRPF, sociétés, TVA, impôts spéciaux, revenus des non-résidents, patrimoine, successions et donations et impôt sur les transferts patrimoniaux et les actes juridiques documentés.
Il fait également référence à l’abaissement de la limite des paiements en espèces, dans les opérations impliquant un commerçant ou un professionnel (en l’occurrence notre société hôtelière), de 2 500 € à 999,99 €, et il est également obligatoire que tout paiement pour un service égal ou supérieur auxdits 1.000 euros est toujours et exclusivement effectué sous une modalité bancaire.
Pourtant:
Les réservations d’un montant JUSQU’À 999,99 € peuvent être payées totalement ou partiellement en espèces.
Réservations d’un montant ÉGAL ou SUPÉRIEUR à 1 000 €, tout règlement (total ou partiel) doit être effectué par virement bancaire.
A ces fins, nous sommes tenus d’informer immédiatement tous nos clients de la validité et de l’application de cette mesure, en regrettant les inconvénients qu’elle peut occasionner, et afin qu’ils prennent les dispositions appropriées pour la bonne gestion de leurs paiements sur la base de cette restriction à la fois sur les livraisons de compte et les paiements de réservation en attente à l’arrivée à l’hôtel.
